Instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère
1- L’article 35 de la loi de finances pour l’année 2007 a relevé le taux de déduction pour la détermination du revenu net pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère de 25% a 80% à condition :
- de les transférer à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou de les déclarer à l’importation,
- de joindre à la déclaration annuelle de l’impôt les justificatifs de leur transfert ou de leur importation en Tunisie.
Cette mesure s’applique à tous les résidents de la Tunisie qui reçoivent des pensions ou des rentes viagères de l’étranger et ce nonobstant leur nationalité y compris les tunisiens.
2- L’article 36 de la loi de finances pour l’année 2007 a dispensé les bénéficiaires de rentes viagères de source étrangère d’opérer la retenue à la source au titre des montants leur revenant a ce titre.
3- Les nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions et aux rentes viagères de source étrangère perçues en 2006 et déclarées en 2007 et aux pensions et rentes perçues au cours des années ultérieures. (article 88).
Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie
1- Les dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2007 ont prévu l’enregistrement au droit fixe de 15 dinars par page et par copie des actes portant mutation à titre onéreux de logements acquis en devises convertibles par les étrangers non résidents au sens de la législation relative
au change.
Par ailleurs, cette mesure n’a pas prévu d’avantages pour :
- les droits exigibles au titre de l’immatriculation foncière (1%)
- le droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés au registre foncier (1%)
- les procédures en vigueur relatives a l’autorisation du gouverneur
- les droits dus pour défaut d’origine de la propriété
2- Les dispositions nouvelles s’appliquent aux mutations conclues à partir du 1er janvier 2007.
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